Conditions generales de SPRL Marem

Conditions Generales de la SPRL MAREM

 

Tous les contrats conclus par MAREM SPRL sont soumis aux conditions reprises ci-dessous sauf drogations crites. La relation juridique entre MAREM SPRL et le client est exclusivement et intgralement rgle par les conditions spciales et gnrales prsentes ainsi que par les factures, lexclusion de toutes les autres stipulations, conditions, mentions aux documents comme les Conditions Gnrales du client, les dpliants, les illustrations ou les caractristiques techniques, sauf autorisation contraire crite explicite ou disposition lgale.

ARTICLE I: Offres.

Toute commande du client est contraignante pour le client et ne peut tre annule ou retire par le client sauf accord crit de MAREM SPRL.

ARTICLE 2: Livraison

Les dlais de livraison sont mentionns titre indicatif et ne constituent aucune obligation de rsultat dans le chef de MAREM SPRL. Un retard ne peut tre considr comme une inexcution de la part de MAREM SPRL.

En cas dinexcution contractuelle de la part du client, si petite quelle soit, notamment lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement ou ne vient pas chercher le matriel dans un dlai de 10 jours aprs la notification que le matriel est la disposition du client, MAREM SPRL peut soit demander lexcution du contrat, soit rsilier le contrat de plein droit par courrier recommand et demander de plein droit une indemnit correspondant 30 % du montant total de la commande, augmente des ventuels autres dommages subis et sous rserve dun plus grand dommage rel.

Lexcution du contrat est suspendue en cas de force majeure jusqu ce que la force majeure prenne fin. Dans le cas o la force majeure serait dfinitive, le contrat est prsum tre rsili de plein droit.

ARTICLE 3: Acceptation du matriel assurance

Le client a lobligation de vrifier soigneusement le matriel quil a achet ou de faire vrifier celui-ci au moment de la livraison, afin quil ait connaissance de ltat du matriel achet par lui et quaprs il ne puisse plus dposer une plainte contre MAREM SPRL concernant ltat du matriel achet.

Le matriel est accept par le client dans ltat o il se trouve au moment de la livraison et la SPRL MAREM ne peut tre tenue responsable pour des ventuels dfauts apparents et/ou cachs que le client viendrait dcouvrir aprs la livraison. Dans tous les cas, toute rclamation devra tre porte la connaissance de la SPRL MAREM par crit dans un dlai de 5 jours aprs la rception du matriel.

Par lacceptation de la livraison on estime que le matriel est conforme la commande et en bon tat, et plus aucune plainte concernant des dfauts apparents ou cachs ne sera encore accepte par la SPRL MAREM. Lutilisation du matriel correspond une acceptation. Lassurance du matriel de lendroit de la livraison jusqu la destination nest pas comprise dans nos prix. Les expditions se font au cot, risque et prils du client et tous les risques possibles auxquels les biens vendus sont soumis depuis la livraison et notamment pendant le transport sont toujours charge du client.

ARTICLE 4: Garantie

En aucun cas la constatation de lexistence dun dfaut ne peut donner lieu au paiement dune indemnit par la SPRL MAREM, quel titre que ce soit, et ne donne pas le droit au client de retarder le paiement du prix. Le client renonce explicitement de tout recours lencontre de la SPRL MAREM et le client se dclare exclusivement responsable pour tout accident qui pourrait se produire en consquence dun dfaut dans la machine et pour tout autre dommage indirect que le client pourrait subir.

ARTICLE 5: Paiement

Nos factures sont, sauf stipulation contraire explicite, payable au comptant au sige social de la SPRL MAREM, qui ne renonce pas ce droit en tirant une lettre de change sur le vendeur, ses acceptants ou ses promettants, ou en acceptant tout autre moyen de paiement. A dfaut de paiement temps, les factures portent, de plein droit et sans mise en demeure pralable, un intrt de 1 % par mois, partir de la date de la facture. En cas de paiement tardif, le client sera redevable de plein droit dune indemnit forfaitaire de 15 % sur le total de la partie chue de la dette, avec un minimum de 50 EURO, titre dindemnit contractuelle. En cas dchelonnement du paiement, les dlais de paiement convenus seront soumis aux conditions prcites. Si le paiement ne seffectue pas lchance dun terme, le solde de la facture ouverte sera, sans mise en demeure, immdiatement et entirement redevable. En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la facture, la socit se rserve le droit de garder le matriel en garantie du paiement des sommes redevables par le client, ainsi que tout autre matriel que celui sur lequel porte la facture. Le client ne peut en aucun cas se prvaloir du retard dans lexcution dune commande pour se soustraire au paiement. Si la vente est conclue sous condition suspensive de lobtention dun financement pour le paiement du prix de vente, le client a lobligation dapporter la socit dans un dlai de 30 jours aprs la commande la preuve du refus de financement par au moins deux tablissements bancaires pour tre libr de ses engagements envers la SPRL MAREM. Si toutefois le dlai de 30 jours est dpass, larticle 2 sera dapplication.

ARTICLE 6: Rserve de proprit et rsolution de la vente

Il est explicitement convenu que les machines vendus et tous leurs accessoires restent la proprit exclusive de la socit tant que le client na pas excut entirement toutes ses obligations et notamment aussi longtemps que le prix de vente na pas compltement t pay, ce compris les intrts moratoires et lventuelle indemnit. Aussi longtemps que le prix de vente na pas entirement t pay, le client ne peut aliner le matriel, le revendre , ou le donner en gage un tiers, ou en disposer de quelque autre faon. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, la socit peut rsilier le contrat de vente par une mise en demeure recommand et elle a le droit de rcuprer le matriel, les machines et leurs accessoires, o quelles se trouvent, et ceci aux frais du client, en plus de lindemnit prvue larticle 2. Les biens de la SPRL MAREM dont le client nest pas (encore) propritaire ne peuvent servir comme garantie ou privilge des dettes de ce dernier. Le client sengage en informer le propritaire de limmeuble o se situent les biens avant linstallation du matriel. La mme notification devra se faire envers le cranciergagiste du fonds de commerce et tout tiers qui saisit le matriel lou. Dans tel cas, le client sengage envers la SPRL MAREM de len informer immdiatement et de le procurer une copie de la sommation ou de la signification.

ARTICLE 7: Tribunal comptent

Les tribunaux de larrondissement de Bruxelles sont exclusivement comptents pour prendre connaissance des litiges qui dcoulent des contrats en question. La SPRL MAREM ne peut tre cit que devant ces tribunaux.

ARTICLE 8: Droit applicable

Seule le Droit belge est dapplication aux relations juridiques entre la SPRL MAREM et le client.

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Cette page a été modifié sur 26/05/2020.